accord de renonciation à la tutelle - Français Anglais Dictionnaire

accord de renonciation à la tutelle

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Sens de "accord de renonciation à la tutelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Family Law
accord de renonciation à la tutelle [m] surrender of guardianship agreement

Sens de "accord de renonciation à la tutelle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Family Law
accord de renonciation volontaire à la tutelle [m] voluntary surrender of guardianship agreement